CONSTAT
Optimiser la transmission du patrimoine, si possible par anticipation, est un objectif majeur de nos concitoyens. Aider les générations les plus jeunes[1] au moment où elles ont en ont le plus besoin, bénéficier des avantages fiscaux accordés par le législateur[2], voilà des ingrédients qui militent pour un transfert plus rapide des actifs entre les générations.
A l’opposé, les craintes légitimes quant au financement des régimes de retraite, l’Etat qui se désengage de plus en plus de la couverture des risques liés à la durée de vie humaine, la « peur de vivre » ! de nombreuses années encore avec des besoins financiers qui s’accroissent avec l’âge, freinent les ardeurs des futurs donateurs.
Cette ambivalence des volontés : donner donc se démunir et dans le même temps se protéger donc conserver, conduit la plupart du temps les donateurs à privilégier une transmission « partielle ». Ils donnent par anticipation la nue-propriété de tout ou partie de leur patrimoine, se réservant l’usufruit viager des biens donnés. Ce faisant, ils répondent effectivement à une partie de leurs souhaits : bénéficier d’avantages fiscaux, préparer la transmission de leur patrimoine, conserver les flux de revenus attachés au(x) bien(s) transmis jusqu’à leur décès.
L’expérience, l’environnement économique et fiscal, les besoins réels des personnes du 3ème et du 4ème âge, conduisent toutefois à mettre en évidence certaines critiques. Au premier chef, l’augmentation de l’espérance de vie qui va conduire à des durées de démembrement de plus en plus longues. Les cas rencontrés montrent que la gestion de certains biens démembrés ne fait pas toujours « bon ménage » avec l’avancement de l’âge. Quid de l’efficience de la gestion, d’un portefeuille, de biens immobiliers locatifs, lorsqu’on atteint un âge où la complexité attachée au suivi des actifs patrimoniaux devient la source de questions dont la seule évocation plonge notre usufruitier dans un abime de perplexité… ou d’indifférence ! On pourrait ajouter les conflits d’intérêt qui peuvent naître entre usufruitier et nu-propriétaire et parfois l’inertie attachée a cette situation. On ne s’étonne pas dès lors que la doctrine, la jurisprudence et le législateur ont produit sur ces questions de multiples réponses dont la finalité est bien de rationaliser et corriger certaines conséquences du démembrement[3].
PROPOSITION :
Garder l’usufruit entre les mains des donateurs qui avancent en âge, c’est conserver la gestion et la maîtrise d’un stock pour en retirer les fruits jusqu’au décès.
S’il apparaît indispensable que cette maîtrise soit préservée pour tout ce qui touche au patrimoine de jouissance, en est-il de même pour le patrimoine de rapport ? Que recherchent nos ascendants à partir d’un certain âge ? La maîtrise d’un stock avec les conséquences inhérentes à sa détention ou la sécurité d’un flux ? La réalité constatée et les besoins à venir dans les prochaines années tendent à faire pencher la balance pour la sécurité des revenus du troisième et du quatrième âge.
Et si nos futurs retraités, aujourd’hui âgés de 50 ans, réflechissaient à l’alternative suivante :
- Tranmission de la nue-propriété de nos deux appartements à nos enfants et conservation de l’usufruit viager. Jusqu’à la retaite l’épargne équivalente aux loyers est placée sur un contrat d’assurance vie. A la retaite les loyers sont conservés et il est possible d’effectuer des retraits sur le contrat d’assurance.
- Transmission de la nue-prorpriété des appartements, sous réserve de l’usufruit pendant quinze ans. Jusqu’à 65 ans, l’épargne équivalente aux loyers est investie sur un produit d’épargne retraite de type « Madelin, Article 83 ». A la retraite, les appartements sont en pleine propriété entre les mains des enfants qui pourront gérer activement. Les donateurs sollicitent la conversion en rente viagère de l’épargne accumulée pendant quinze ans.
Que vont-ils constater s’ils optent pour la deuxième solution ? ils vont « défiscaliser[4] » les revenus fonciers avec leur épargne retraite et les sommes capitalisées seront exonérées d’impôt sur la fortune, ce qui ne sera pas le cas avec la première solution. Plutôt que d’encaisser des loyers durant leur retraite, ils percevront un revenu viager garanti. En matière de fiscalité sur les revenus, ils déclareront ces flux au titre des pensions, alors que des loyers seront déclarés au titre des revenus fonciers avec des prélèvements à ce titre sensiblement équivalents. Enfin, s’ils sont soumis à l’ISF, la deuxième solution aura pour conséquence de faire sortir à terme les appartements de leur patrimione taxable et la valeur de capitalisation de la rente ne sera pas soumise à cet impôt[5]. S’ils ont préféré l’option 1, les deux appartements détenus en usufruit seront taxables au titre de l’impôt sur la fortune ainsi que l’épargne accumulée sur leur contrat d’assurance… Au total, ils percevront sensiblement le même revenu net à consommer mais avec deux conséquences majeures : leur sécurité financière ne dépendra plus des locataires mais de leur assureur, leurs enfants devraient être propriétaires 21 ans[6] plus tôt[7] !
L’optimisation de la fiscalité alliée à l’utilisation de la règle de droit et des produits d’épargne retraite permettent donc d’envisager la transmission sous un autre angle. Transmettre en pleine propriété dans ces conditions accélère la rotation des actifs patrimoniaux et favorise un enrichissement plus rapide des enfants. Si cette solution ne nuit pas au train de vie des retraités, assurés de bénéficier d’un revenu versé par l’assureur sans contrainte de gestion, cette stratégie prend alors toute sa dimension face au défi majeur que constitue le viellissement de la population et ses conséquences.
On mesure le champs nouveau qui s’ouvre au conseiller et à son client : quelles dispositions utiliser afin de protéger les donataires de leur propre prodigalité ? Quelles clauses prévoir afin d’offrir aux donateurs une protection supplémentaire ? Quelles solutions d’épargne retraite privilégier ?
QUESTIONS
On ne peut ignorer les conséquences pour les compagnies d’assurance. Passer d’une pratique privilégiant la constitution de stocks avec transfert des risques à l’assuré via les unités de compte à la promotion de flux viagers et la gestion du risque de survie est un profond changement. Des réponses sont nécesssaires en matière de sécurité concernant les engagements viagers, de perspectives de revalorisation, de lisibilité, si l’on souhaite encourager les conseillers à orienter sereinement leurs clients vers ce type de stratégie.
C’est le travail des universitaires et des praticiens de rechercher et de proposer des solutions nouvelles en s’appuyant sur l’environnement juridique et fiscal et les besoins de nos concitoyens. Les réponses apportées par les assureurs via les solutions d’épargne retraite quant à la sécurité et au niveau des revenus viagers constituent en l’espèce un préalable indispensable.
Jean-Louis Gagnadre
D.E. en gestion de patrimoine,
Dir. Ethic Finance,
Chargé d’enseignements (Univ.d’Auvergne)
jean-louis.gagnadre@ethic-finance.com
[1] La Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ouvert dans ces domaines de nouvelles perspectives qui s’inscrivent résolument dans cette approche d’une organisation anticipée de la transmission patrimoniale.
[2] La Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a considérablement amélioré le sort fiscal des transmissions anticipées en majorant abattements et réductions.
[3] la mise en cohérence de la fiscalité attachée aux plus-values, l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de Cassation du 12 novembre 1998 (arrêt « Baylet »), le renouveau du « quasi-usufruit » en sont des exemples probants.
[4] Article 83, 2° et Article 154 bis II 1° du C.G.I.
[5] Article 885 J du C.G.I.
[6] Source : Insee, estimations de population et statistiques de l’état civil (résultats provisoires arrêtés fin 2008
[7] J-L Gagnadre, C. Orlhac, Donation et protection des donateurs : comment optimiser, mars 2009, en collaboration avec S. Waffelaert