Depuis avril 2009, le décret d’application de la directive européenne 2007/46/CE permet l’homologation de véhicule en classe N1. Derrière cette phrase alambiquée se cache la possibilité pour toute société ou profession libérale de commander certains véhicules particuliers (VP) en véhicules utilitaires (VU) pour bénéficier de nombreux avantages fiscaux sans la contrainte de la transformation en 2 places.

L’homologation en catégorie N1 procure donc les avantages spécifiques au régime des véhicules utilitaires suivants :

• Pas de contraintes de transformation en 2 places.

• Exonération totale de la Taxe sur les Véhicules de Société.

• Amortissement de la totalité du véhicule et un déplafonnement des charges relatives à l’exploitation déductibles des bénéfices imposables.

• TVA déductible à 80% sur le gazole …

Quelques contraintes toutefois :

• Pas de bonus écologique éventuel.

• Pas de récupération de la TVA.

• Contrôle technique annuel au-delà de la 4e année …

Cette révolution dans le domaine de l’automobile d’entreprise est pour l’instant principalement suivi par des constructeurs tels que Audi ou BMW. Ou comment rouler en berline de luxe à moindre coût …

La donation entre époux est celle par laquelle l’un des époux augmente de manière importante les droits que son conjoint a vocation à recueillir dans sa succession.

En effet et à titre d’exemple, la donation entre époux pourra permettre au conjoint, en présence d’enfants issus du mariage, de choisir entre trois quotités lors de la succession du disposant :

• L’usufruit sur la totalité de la succession,
• Un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
• La quotité disponible dite ordinaire : la moitié de la succession en présence d’un seul enfant, un tiers en présence de deux enfants, et un quart dans les autres cas.

(N.B. : En l’absence de donation entre époux, le conjoint ne peut opter que pour un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit.)

L’option du conjoint interviendra à l’ouverture de la succession de son époux.

C’est au même moment (celui de l’acceptation) qu’il pourra cantonner son émolument.

Ceci signifie tout simplement qu’il aura la possibilité d’exclure certains biens de la donation.

Pourquoi cantonner ?

Le cantonnement peut avoir plusieurs motivations.

Le conjoint n’a pas forcément besoin en effet de tous les biens qui lui ont été transmis, et la gestion de certains peut même parfois l’effrayer un peu (ce sera souvent le cas, notamment, en matière de portefeuilles de titres).

Le cantonnement peut aussi avoir pour objectif de favoriser les héritiers du défunt.

Comment fonctionne le cantonnement ?

Les biens exclus par le conjoint gratifié font de nouveau partie de la succession de l’époux disposant, et seront partagés entre les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.

Les héritiers pourront alors devoir verser des droits de succession plus importants, du fait d’un plus grand nombre de biens reçus.

Notons toutefois que l’existence d’un abattement de 156 974 € par enfant laisse une importante marge de manœuvre.

Le lien de parenté avec le défunt, et non avec le conjoint survivant, sera donc pris en compte pour le calcul des droits.

Loi Scellier : La réduction d’impôt sur le revenu, dont bénéficient les contribuables achetant un logement neuf pour le louer sous certaines conditions, reste au même niveau que 2009 – soit 25 % du prix d’achat – pour les logements acquis en 2010, que ces derniers respectent ou non la norme «bâtiment basse consommation» (BBC).

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt : Les ménages qui achètent ou construisent leur résidence principale avaient droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 40 % des intérêts de leur emprunt la première année et à 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage diminue uniquement pour les logements neufs qui ne respectent pas la norme BBC : pour les acquisitions de 2010, le crédit d’impôt passe à 30 % la première année et 15 % les suivantes. Rien ne change en revanche pour les habitations BBC, qui conservent un crédit d’impôt plus généreux (40 % sur sept ans).

Fiscalisation des indemnités pour accident du travail : 50 % des indemnités journalières pour accident du travail sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique aux indemnités reçues en 2010 et imposées en 2011.

Indemnités de départ à la retraite et retraites chapeaux : Les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan social, sont soumises à l’impôt sur le revenu au premier euro et non plus à partir de 3 050 euros. Les prélèvements sur les retraites chapeaux, payés par les entreprises, sont alourdis afin de rendre ce régime de moins en moins intéressant.

Donation des grands-parents aux petits-enfants : Il existe un régime spécifique pour les donations sous forme de sommes d’argent : tout don inférieur à 31 395 euros est exonéré de droit de donations. À partir de 2010, la limite d’âge pour le donneur passe à 80 ans si le don d’argent est effectué au profit des petits-enfants et arrière-petits-enfants.

ISF PME : Ce régime permet de réduire son ISF en investissant dans des PME soit directement, soit via des holdings, soit via des fonds. Un décret encadrera désormais les frais perçus par les holdings et les fonds. Ces fonds auront seize mois maximum pour investir dans des PME.

Taxation des plus-values sur titres : À partir de 2010, quel que soit le montant de la cession, la plus-value supporte les 12,1 % de prélèvements sociaux. En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu sous les 25 730 euros de cession demeure.

Bouclier fiscal : Les règles de prise en compte des dividendes et des déficits pour le calcul du bouclier fiscal sont modifiées. Jusqu’à présent, lorsqu’un contribuable choisissait une imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour ses dividendes, seuls 60 % de ces mêmes dividendes étaient considérés comme du revenu dans le calcul du bouclier fiscal. Dès 2009, cette proportion passe à 70 % ; puis à 80 % en 2010, 90 % en 2011 et 100 % en 2012. Par ailleurs, les revenus intégrés dans le calcul du bouclier ne seront réduits que des déficits et des moins-values ayant trait à la même année.

Assurance-vie : À partir de 2010, lors du décès de l’assuré, les capitaux versés au bénéficiaire n’échapperont plus aux prélèvements sociaux de 12,1 %. Cette mesure ne concerne toutefois que les contrats multisupports.

La tenue du colloque, à l’occasion du 20^ème anniversaire de notre diplôme en présence de Louis Giscard d’Estaing, député du Puy-de-Dôme et Vice-président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, a été l’occasion de formuler une demande de protection du titre de conseiller en gestion de patrimoine. « A défaut d’un ordre, il convient de protéger le titre de Conseiller en gestion de patrimoine » avais-je conclu lors de mon intervention.

Forte d’un soutient quasi unanime, Monsieur Louis Giscard d’Estaing a retenu notre proposition. Après quelques rencontres, effectuées en présence de notre Présidente Catherine Orlhac, Le député du Puy-de-Dôme a souhaité élaborer une proposition de loi visant à la création d’un ordre. S’inspirant largement des contributions écrites réalisées à l’occasion du colloque pour l’exposé des motifs, nous avons aussi participé à la rédaction d’articles de la proposition, plus particulièrement la définition, les conditions d’accès…

A l’issue de cette phase nous avons proposé au député d’établir un communiqué commun, paru dans plusieurs organes de presse, afin de convier l’ensemble des acteurs à réagir à cette proposition de loi, faire valoir leurs remarques et formuler leurs propositions. Ce texte circule depuis le mois de mai 2008. Les associations professionnelles, l’A.M.F., l’A.F.B… ont aussi rencontré le député.

Ou en sommes-nous ?

Si la protection du titre semble faire l’unanimité, la création d’un ordre, bien que soutenue par une majorité de professionnels, n’a pas permis de réaliser le consensus voulu par Louis Giscard d’Estaing pour déposer sa proposition de Loi. Devant cette situation, le Vice-président de la commission de finances souhaite revenir à notre demande initiale et travaille actuellement dans ce sens.

La suite, la suite…

Si tout se passe bien et si le calendrier législatif le permet, une proposition de loi pourrait être déposée avant l’été sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale pour être soumise au vote de nos représentants avant la fin de l’année. Sans qu’il soit question de vendre la peau de l’ours… mais compte tenu de la légitimité et la nécessité d’un tel texte, nous pouvons, nous devons rester confiant dans l’aboutissement de notre proposition.

Maxime et espoir en guise de conclusion : colloque pour les 20 ans, proposition de loi qui suit dans les deux ans… Vivement le 25^ème anniversaire !

Optimiser la transmission du patrimoine, si possible par anticipation, est un objectif majeur de nos concitoyens. Aider les générations les plus jeunes^[1] au moment où elles ont en ont le plus besoin, bénéficier des avantages fiscaux accordés par le législateur^[2], voilà des ingrédients qui militent pour un transfert plus rapide des actifs entre les générations.

A l’opposé, les craintes légitimes quant au financement des régimes de retraite, l’Etat qui se  désengage de plus en plus de la couverture des risques liés à la durée de vie humaine, la « peur de vivre » ! de nombreuses années encore avec des besoins financiers qui s’accroissent avec l’âge, freinent les ardeurs des futurs donateurs.

Cette ambivalence des volontés : donner donc se démunir et dans le même temps se protéger donc conserver, conduit la plupart du temps les donateurs à privilégier une transmission « partielle ». Ils donnent par anticipation la nue-propriété de tout ou partie de leur patrimoine, se réservant l’usufruit viager des biens donnés. Ce faisant, ils répondent effectivement à une partie de leurs souhaits : bénéficier d’avantages fiscaux, préparer la transmission de leur patrimoine,  conserver les flux de revenus attachés au(x) bien(s) transmis jusqu’à leur décès.

L’expérience, l’environnement économique et fiscal, les besoins réels des personnes du 3^ème et du 4^ème âge, conduisent toutefois à mettre en évidence certaines critiques. Au premier chef, l’augmentation de l’espérance de vie qui va conduire à des durées de démembrement de plus en plus longues. Les cas rencontrés montrent que la gestion de certains biens démembrés ne fait pas toujours « bon ménage » avec l’avancement de l’âge. Quid de l’efficience de la gestion, d’un portefeuille, de biens immobiliers locatifs, lorsqu’on atteint un âge où la complexité attachée au suivi des actifs patrimoniaux devient la source de questions dont la seule évocation plonge notre usufruitier dans un abime de perplexité… ou d’indifférence ! On pourrait ajouter les conflits d’intérêt qui peuvent naître entre usufruitier et nu-propriétaire et parfois l’inertie attachée a cette situation. On ne s’étonne pas dès lors que la doctrine, la jurisprudence et le législateur ont produit sur ces questions de multiples réponses dont la finalité est bien de rationaliser et corriger certaines conséquences du démembrement^[3].

PROPOSITION :

Garder l’usufruit entre les mains des donateurs qui avancent en âge, c’est conserver la gestion et la maîtrise d’un stock pour en retirer les fruits jusqu’au décès.

S’il apparaît indispensable que cette maîtrise soit préservée pour tout ce qui touche au patrimoine de jouissance, en est-il de même pour le patrimoine de rapport ? Que recherchent nos ascendants à partir d’un certain âge ? La maîtrise d’un stock avec les conséquences inhérentes à sa détention ou la sécurité d’un flux ? La réalité constatée et les besoins à venir dans les prochaines années tendent à faire pencher la balance pour la sécurité des revenus du troisième et du quatrième âge.

Et si nos futurs retraités, aujourd’hui âgés de 50 ans, réflechissaient à l’alternative suivante :

1. Tranmission de la nue-propriété de nos deux appartements à nos enfants et conservation de l’usufruit viager. Jusqu’à la retaite l’épargne équivalente aux loyers est placée sur un contrat d’assurance vie. A la retaite les loyers sont conservés et il est possible d’effectuer des retraits sur le contrat d’assurance.
2. Transmission de la nue-prorpriété des appartements, sous réserve de l’usufruit pendant quinze ans. Jusqu’à 65 ans, l’épargne équivalente aux loyers est investie sur un produit d’épargne retraite de type « Madelin, Article 83 ». A la retraite, les appartements sont en pleine propriété entre les mains des enfants qui pourront gérer activement. Les donateurs sollicitent la conversion en rente viagère de  l’épargne accumulée pendant quinze ans.

Que vont-ils constater s’ils optent pour la deuxième solution ? ils vont « défiscaliser^[4] » les revenus fonciers avec leur épargne retraite et les sommes capitalisées seront exonérées d’impôt sur la fortune, ce qui ne sera pas le cas avec la première solution. Plutôt que d’encaisser des loyers durant leur retraite, ils percevront un revenu viager garanti. En matière de fiscalité sur les revenus, ils déclareront ces flux au titre des pensions, alors que des loyers seront déclarés au titre des revenus fonciers avec des prélèvements à ce titre sensiblement équivalents. Enfin, s’ils sont soumis à l’ISF, la deuxième solution aura pour conséquence de faire sortir à terme les appartements de leur patrimione taxable et la valeur de capitalisation de la rente ne sera pas soumise à cet impôt^[5]. S’ils ont préféré l’option 1, les deux appartements détenus en usufruit seront taxables au titre de l’impôt sur la fortune ainsi que l’épargne accumulée sur leur contrat d’assurance… Au total, ils percevront sensiblement le même revenu net à consommer mais avec deux conséquences majeures : leur sécurité financière ne dépendra plus des locataires mais de leur assureur, leurs enfants devraient être propriétaires 21 ans^[6] plus tôt^[7] !

L’optimisation de la fiscalité alliée à l’utilisation de la règle de droit et des produits d’épargne retraite permettent donc d’envisager la transmission sous un autre angle. Transmettre en pleine propriété dans ces conditions accélère la rotation des actifs patrimoniaux et favorise un enrichissement plus rapide des enfants. Si cette solution ne nuit pas au train de vie des retraités, assurés de bénéficier d’un revenu versé par l’assureur sans contrainte de gestion, cette stratégie prend alors toute sa dimension face au défi majeur que constitue le viellissement de la population et ses conséquences.

On mesure le champs nouveau qui s’ouvre au conseiller et à son client : quelles dispositions utiliser afin de protéger les donataires de leur propre prodigalité ? Quelles clauses prévoir afin d’offrir aux donateurs une protection supplémentaire ? Quelles solutions d’épargne retraite privilégier ?

QUESTIONS

On ne peut ignorer les conséquences pour les compagnies d’assurance. Passer d’une pratique privilégiant la constitution de stocks avec transfert des risques à l’assuré via les unités de compte à la promotion de flux viagers et la gestion du risque de survie est un profond changement. Des réponses sont nécesssaires en matière de sécurité concernant les engagements viagers, de perspectives de revalorisation, de lisibilité, si l’on souhaite encourager les conseillers à orienter sereinement leurs clients vers ce type de stratégie.

C’est le travail des universitaires et des praticiens de rechercher et de proposer des solutions nouvelles en s’appuyant sur l’environnement juridique et fiscal et les besoins de nos concitoyens. Les réponses apportées par les assureurs via les solutions d’épargne retraite quant à la sécurité et au niveau des revenus viagers constituent en l’espèce un préalable indispensable.

Jean-Louis Gagnadre
D.E. en gestion de patrimoine,
Dir. Ethic Finance,
Chargé d’enseignements (Univ.d’Auvergne)
jean-louis.gagnadre@ethic-finance.com

[1] La Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ouvert dans ces domaines de nouvelles perspectives qui s’inscrivent résolument dans cette approche d’une organisation anticipée de la transmission patrimoniale.
[2] La Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a considérablement amélioré le sort fiscal des transmissions anticipées en majorant abattements et réductions.
[3] la mise en cohérence de la fiscalité attachée aux plus-values, l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de Cassation du 12 novembre 1998 (arrêt « Baylet »), le renouveau du « quasi-usufruit » en sont des exemples probants.
[4] Article 83, 2° et Article 154 bis II 1° du C.G.I.
[5] Article 885 J du C.G.I.
[6] Source : Insee, estimations de population et statistiques de l’état civil (résultats provisoires arrêtés fin 2008
[7] J-L Gagnadre, C. Orlhac, Donation et protection des donateurs : comment optimiser, mars 2009, en collaboration avec S. Waffelaert