Impôt sur le Revenu :

• François Hollande :

1. Suppression de multiples « niches fiscales » et plafonnement total des niches fiscales à 10 000 euros de diminution d’impôt par an.
2. Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
3. Imposition des revenus du capital comme ceux du travail.
4. Création d’une tranche marginale supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part.
5. Création d’une tranche marginale supplémentaire de 75% pour les revenus supérieurs à 1 000 000 euros (NDA : par part ?).
6. Fusion de l’Impôt sur le Revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR).

• Nicolas Sarkozy :

1. Instauration d’un impôt sur les « exilés fiscaux » français, qui s’installent à l’étranger « exclusivement pour raisons fiscales ».
2. Création d’une feuille d’imposition par collectivité « pour que chacun sache ce qu’il paye pour sa commune, son département et sa région ».
3. Aucune augmentation d’impôt.

Impôt de Solidarité sur la Fortune :

• François Hollande :

1. Restauration de l’impôt tel qu’avant la réforme du 30 juillet 2011.
2. Suppression des mécanismes d’investissement visant à la réduction de cet impôt (ex : FIP/FCPI ISF).

• Nicolas Sarkozy :

1. Maintien de l’impôt et des dispositifs actuellement en vigueur.

Droits de mutation à titre gratuit :

• François Hollande :

1. Diminution de l’abattement actuel de 159 325 euros par parent et par enfant  en cas de donation et succession à 100 000 euros.
2. Maintien de l’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant.

• Nicolas Sarkozy :

1. Maintien des dispositifs actuels.

Si certaines réformes pourraient entrer en vigueur dès 2012, d’autres pourraient être mises en œuvre sur toute la durée du quinquennat.

Rendez-vous dimanche 20h00 …

Est ici présenté le dispositif concernant exclusivement la réforme de l’article 990 I du Code Général des Impôts, issue de l’article 11 de la 1ère Loi de Finance rectificative pour 2011. Celui-ci a été aménagé sur 3 points :

• relèvement du taux de prélèvement ;

• règles applicables aux capitaux décès démembrés ;

• règles de territorialité ;

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux décès intervenus à compter du 31 juillet 2011.

1. Relèvement du taux de prélèvement

Jusqu’à présent, la fraction de part taxable revenant à chaque bénéficiaire au-delà d’un abattement 152 500 € subissait un prélèvement de 20%.

La loi institue un second taux de 25% pour la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire au-delà de la limite inférieure de la 7ème ligne du barème des droits de mutation en ligne directe ou entre époux et partenaires de PACS, le taux de 20% demeurant inchangé pour la fraction des sommes taxables revenant à chaque bénéficiaire inférieure à cette limite.

Du fait de l’introduction d’une tranche taxable à un taux spécifique à 25% et afin de tenir compte de l’abattement de 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (pour tous les contrats au titre d’une même tête assurée), les règles de taxation sont désormais les suivantes (en fonction du montant versé au bénéficiaire) :

• jusqu’à 152 500 € : exonéré
• de 152 501 € à 1 055 338 € : 20%
• au-delà de 1 055 338 € : 25%

Exemple :
Souscription à 65 ans, le 12 avril 2001. Le fils de l’assuré et unique bénéficiaire perçoit 2 000 000 €.
Barème appliqué sur : 2 300 000 €.
Montant du prélèvement : (902 838 x 20%) + (944 662 x 25%) = 416  733,10 €
(effectivement taxable : 2 000 000 – 152 500 = 1 847 500 € soit 902 838 + 944 662)

2. Démembrement de la clause bénéficiaire

À défaut de dispositions dans l’article 990 I, la doctrine administrative considérait que seul l’usufruitier avait la qualité de bénéficiaire. Il était donc le seul redevable du prélèvement et le seul bénéficiaire de l’abattement de 152 500 €. Désormais, le nu-propriétaire a aussi la qualité de bénéficiaire. Par conséquent :

• Les sommes dues par l’assureur doivent être réparties selon le barème fiscal de l’article 669 CGI.
• L’abattement de 152 500 € est également réparti selon le barème fiscal de l’article 669 Code Général des Impôts.

L’instruction fiscale apporte un certain nombre de précisions sur les points suivants :

• En cas de pluralité de nu-propriétaires, il y a autant d’abattements que de « couples US/NP », l’abattement au titre de ce « couple » étant réparti selon le barème 669 CGI pour déterminer la part revenant à l’usufruitier et au NP au sein du « couple ».

Exemple : Souscription le 14 mai 2000 à 61 ans (prime unique)
Valeur Usufruitier = 30% / Valeur Nu-propriétaire = 70%
Bénéficiaires : le conjoint survivant (72 ans), pour l’usufruit, les 2 enfants pour la Nue-propriété.
Capital décès : 800 000 €
2 couples Usufruitier / Nu-propriétaire
Assiette du prélèvement : 800 000 €
Valeur Usufruitier : 240 000 € Valeur Nu-propriétaire : 560 000 € soit 280 000 € par Nu-propriétaire
Répartition abattement couple 1 : 152 500 x 30% = 45 750 € / 152 500 x 70% = 106 750 €
Conjoint : exonéré du prélèvement
Assiette taxable NP 1 : 280 000 – 106 750 = 173 250 €
Assiette taxable NP 2 : 280 000 – 106 750 = 173 250 €
Prélèvement NP 1 : 173 250 x 20% = 38 115 €
Prélèvement NP 2 : 173 250 x 20%= 38 115 €

• Si l’un des bénéficiaires des capitaux démembrés est exonéré du prélèvement, sa part non utilisée dans l’abattement de 152 500 € ne profitera pas aux bénéficiaires non exonérés (ainsi, l’abattement du conjoint usufruitier des sommes, ne bénéficie pas aux nus-propriétaires)

• Il est rappelé que l’abattement de 152 500 € s’applique sur l’ensemble des sommes reçues par un bénéficiaire au titre d’une même tête assurée. Il en résulte alors que l’abattement inclut la quote-part dont un bénéficiaire dispose dans les sommes issues de capitaux démembrés au titre      de l’article 669 CGI (même si les sommes ont été attribuées pour partie en pleine propriété et pour partie en démembrement au sein d’un même contrat).

3. Territorialité de l’article 990 I

Auparavant, l’article 990 I ne s’appliquait uniquement que si le souscripteur était résident fiscal français au moment de la souscription, et ce nonobstant les changements de résidence fiscale ultérieurs.
Désormais, le champ d’application du 990 I dépendra de la domiciliation fiscale lors du décès du souscripteur ou de celle du bénéficiaire.

Ainsi :

• Si le souscripteur est résident fiscal français lors du décès, l’article 990 I s’appliquera.

• Si le souscripteur est résident étranger lors du décès et que le bénéficiaire a été résident fiscal français au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédent le décès, l’article 990 I s’appliquera (même si le bénéficiaire est effectivement résident étranger au moment du décès).

Il est précisé que la notion de résident fiscal français est celle de l’article 4B du Code Général des Impôts.

1. Pour les assujettis ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros :

• Déclaration au sein de la déclaration des revenus 2011 (à déposer d’ici fin mai 2012)
• Règlement de l’impôt au 17/09/2012

2. Pour les assujettis ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions d’euros :

• Déclaration et règlement de l’impôt au 15/06/2012

De quoi confirmer l’adage : pourquoi faire simple …

En contrepartie le professionnel devrait, si l’amendement est adopté en l’état, être soumis à une obligation d’information préalable renforcée sur le montant des avantages reçus, obligation qui serait étendue dans le temps sous forme de relevés périodiques, précisant au client la totalité des avantages reçus.

Une information tout à fait comparable à celle des établissements bancaires en somme, tenus d’adresser annuellement à leurs clients un relevé annuel des frais prélevés.

Pour consulter le texte initial et le projet d’amendement n° 16 cliquez ici

Le détail, ici.

EXONÉRATION DES DONS D’ARGENT EN LIGNE DIRECTE

Les dons de sommes d’argent (espèces, chèque, virement) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les 10 ans, conformément à l’article 790 G du Code général des impôts.

Sont concernés, les dons de sommes d’argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

Le donateur doit cependant être, au jour de la transmission, âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

ABATTEMENTS SPÉCIFIQUES

• Dons aux enfants : abattement de 159 325 € tous les 10 ans (un couple peut transmettre sur dix années, à un enfant jusqu’à 318 650 € sans payer d’impôts)

• Dons aux petits-enfants : abattement de 31 865 € tous les 10 ans

• Dons aux arrières petits-enfants : abattement de 5 130 € tous les 10 ans

A noter que ces abattements sont cumulables, de sorte qu’un enfant peut recevoir de ses parents 140 000 € et de ses grands-parents 80 000 € sur une période de 10 ans sans que des droits de mutation à titre gratuit ne soient à régler.

• Si le bénéficiaire est handicapé, un abattement supplémentaire de 159 325 € est applicable. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel dont il bénéficie par ailleurs :
  - 159 325 € en ligne directe,
  - 80 724 € entre époux et entre partenaires pacsés,
  - 31 865 € pour un petit-enfant,
  - 15 932 € pour un frère ou une sœur,
  - 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
  - 5 310 € pour un arrière petit enfant.

• Si le bénéficiaire est un chef de famille ayant 3 enfants, il bénéficie d’une réduction de droits pour charges de famille (que les enfants soient toujours à sa charge ou pas). Le montant de la réduction est de 610 € par enfant à compter du 3ème enfant, lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305 euros.

BARÈME D’IMPOSITION APPLICABLE AUX DONATIONS EN LIGNE DIRECTE

Lorsque le montant de la donation effectuée en faveur des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, la part nette taxable est imposée selon le barème suivant :

• Jusqu’à 8 072 € : 5%

• Entre 8 073 € et 12 109 € : 10%

• Entre 12 110 € et 15 932 € : 15%

• Entre 15 933 € et 552 324 € : 20%

• Entre 552 325 € et 902 838 € : 30%

• Entre 902 839 € et 1 805 677 € : 40%

• Au delà de 1 805 678 € : 45%

Exemple :

Une enfant reçoit de son père parents 40 000 € en espèces, et 130 000 € de parts de SICAV.

La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (8 135 €) et les parts de SICAV, soit un total de 138 135 €, ne sont pas taxables car ce montant est inférieur à l’abattement personnel de 159 325 €.

DÉLAI DE RAPPEL FISCAL DES DONATIONS

Le délai de rappel fiscal des donations est désormais de 10 ans (contre 6 ans auparavant).

Pour les donations effectuées avant le 31 juillet 2011 (date d’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal), un abattement partiel de 20% est appliqué chaque année entre la 6ème et la 10ème année.

En effet, pour l’application du deuxième alinéa de l‘article 784 du Code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant le 31 juillet 2010, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, à hauteur de :

• 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ;
• 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans ;
• 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans ;
• 40% si la donation est passée depuis neuf ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.

OBLIGATION DE RÉVÉLATION DES DONS MANUELS

En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel échappe à cette règle puisqu’il consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n’est exigée. Dès qu’ils excèdent les simples présents d’usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations, et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Chaque donateur peut verser une somme maximale 31 865 € à un même donataire tous les 10 ans. L’exonération de droits de mutation ne dispense pas du dépôt d’une déclaration auprès du service des impôts.

L’article 757 du Code général des impôts prévoit que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.

La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale.

IMPÔT SUR LE REVENU

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus :

Une contribution au taux de 3% (portant le taux maximal d’imposition à 44 %) à compter de 2012 s’applique lorsque le revenu fiscal de référence perçu en 2011 est compris entre 250 000 euros et 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés  et à la fraction comprise entre 500 000 euros et 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le taux est porté à 4% au-delà de 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs,… et 1 000 000 euros de revenus pour les contribuables soumis à imposition commune

Baisse des avantages fiscaux attachés aux investissements immobiliers :

Concernant le dispositif Scellier

Avant sa disparition programmée pour 2013, le dispositif voit ses avantages réduits et son domaine d’application modifié.

- le dispositif est désormais ouvert aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition et à la condition exclusive que le logement soit conforme à la norme BBC (bâtiment basse consommation) ;

- Si le plafond de déduction reste fixé à 300 000 euros, il est instauré un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement ;

Les taux de réduction d’impôts sont désormais fixés :

à 13% du prix de revient étalé sur 9 ans pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 à  6% pour les logements non BBC acquis en 2012 à la condition que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 31 décembre 2011.

Concernant le dispositif Censi-Bouvard

Le taux de réduction est réduit à 11% pour les logements acquis :

- au sein de certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants…),

- neuf ou en l’état futur d’achèvement ou achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée, en 2012.

Ce dispositif doit prendre fin en 2015.

Concernant les investissements « Malraux »

Les dépenses réglées à compter de 2012 ouvrent droit à une réduction dont les taux ont été minorés pour être portés à :

- 22% quand l’immeuble est situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager ;

- 30% quand l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou un quartier ancien dégradé.

Notons quand même que ce nouveau rabot de 15% appliqué en 2012, qui vient après celui de 10 % voté en 2011 ne concerne pas : l’avantage fiscal pour l’emploi d’une aide à domicile ; le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ; la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer.

Plafonnement global des niches fiscales :

Un nouvel abaissement du montant total des réductions d’impôt est réalisé à compter de 2012. Ainsi le plafonnement est limité dorénavant à 18 000 euros + 4 % du revenu imposable au barème progressif (au lieu de 6 % auparavant).

Revenus de capitaux mobiliers :

- Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option du contribuable est porté 21% (au lieu de 19 %) pour les revenus d’actions (dividendes)

- Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option du contribuable est porté à 24% (au lieu de 19 %) pour les produits de placements à revenu fixe (obligations, comptes à terme, livrets d’épargne…)

Prélèvements sociaux pris en compte, le taux d’imposition global passe donc respectivement à 34,5 % pour les dividendes et 37,5 % pour les revenus obligataires, livrets…

La souscription au capital de PME :

Les conditions pour bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME ont été modifiées. Par ailleurs les plafonds de versement ont été revus.

Ainsi pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les prises de participation du contribuable doivent intervenir dans des entreprises :

- créées depuis moins de 5 ans ;

- employant moins de 50 salariés ;

- réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;

- en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices européennes concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.

Concernant le plafond d’investissement celui-ci passe à 50 000 euros (au lieu de 20 000) pour une personne seule et à 100 000 euros (au lieu de 40 000) pour une personne mariée et le crédit d’impôt est limité à 18 % du versement (au lieu de 22 % auparavant).

IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES

Lors de la cession d’un bien immobilier :

Les cessions de biens immobiliers réalisées à compter du 1^er février 2012, voient leurs plus-values taxées  plus lourdement.

Sont exclues de cette mesure et exonérées :

-  la vente d’une résidence principale,

- la cession d’un immeuble, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale et remploie, dans un délai de deux ans, le produit dans l’acquisition de sa résidence principale et aux conditions suivantes :

¤ l’exonération s’applique à la première cession réalisée par le contribuable ;

¤ le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée au  cours des quatre années précédant la cession.

Jusqu’au 1^er février 2012, les plus-values étaient exonérées lorsque l’immeuble était détenu depuis plus de quinze ans, par application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Dorénavant l’abattement sera calculé de la manière suivante :

- 2% par an entre 6 et 17 ans,

- 4 % par an entre 18 et et 24 ans,

- 8 % entre 25 et 30 ans.

Notons que, sauf si le contribuable est soumis à l’impôt sur la fortune, le cédant domicilié en maison de retraite depuis moins de deux ans bénéficie d’une exonération lors de la cession de son ancienne résidence principale à la condition que le logement soit resté vide.

Lors de la cession de titres :

Les cessions d’actions (et de titres assimilés) réalisées en 2012 sont soumises à un droit d’enregistrement NON PLAFONNE  dont le taux est fixé à :

- 3% pour la fraction d’assiette inférieure à 200.000 euros ;

- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 euros et 500 millions d’euros ;

- 0,25 % pour la fraction excédant 500 millions d’euros.

Le régime des cessions de parts sociales n’est pas modifié.

Lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :

Avant même que les contribuables aient pu en bénéficier, l’abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales, instauré par la Loi de finances pour 2006, est abrogé ! Les plus-values seront taxées en totalité à l’exception  de l’abattement spécifique concernant  les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME suite à leur départ en retraite qui reste applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

En contrepartie, le mécanisme du report d’imposition sur demande expresse du contribuable est instauré aux conditions suivantes :

- les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue depuis plus de 8 ans ;

- les titres, détenus directement ou indirectement, correspondent à au moins 10% des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux de la société ;

- le produit de cession doit être réinvesti dans une autre société dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation du capital en numéraire d’une société ;

- le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société préalablement à l’opération d’apport, ni exercer de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l’apport .

A noter :

* Les prélèvements sociaux ne bénéficient pas du report d’imposition.

* En cas de non-respect d’une de ces conditions, l’impôt sur la plus-value devient immédiatement exigible, assorti d’un intérêt de retard.

Si les titres reçus en contrepartie de l’apport sont conservés plus de 5 ans (sauf licenciement, invalidité, décès du contribuable ou de son conjoint, liquidation judiciaire de la société ayant bénéficié de l’apport) la plus-value en report d’imposition est exonérée définitivement.

DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Délai de rapport des donations antérieures :

Le délai durant lequel les donations sont rapportables pour le calcul des droits de mutation est porté de 6 ans à 10 ans.

Ainsi par exemple, un contribuable bénéficiait tous les  6 ans d’un abattement de 159 325 euros lorsqu’il faisait une donation à un enfant. Il devra attendre dorénavant 10 ans pour récupérer cet abattement. Une donation complémentaire entre 6 et 10 ans auparavant exonérée deviendra taxable.

Suppression de la réduction de droits :

Dans l’hypothèse où la donation dépassait le seuil d’abattement et se trouvait soumises aux droits de mutation, une réduction de droits de 35 à 50 % était appliquée. Cette réduction est aujourd’hui supprimée.

Pour en prendre connaissance, vous pouvez suivre le lien suivant :

http://www.ethic-finance.com/IMG/pdf/ART-JL.pdf

N’hésitez pas à nous faire part de vos avis et commentaires.

Très détaillé, ce travail a le mérite de faire un large tour d’horizon de l’environnement légal et règlementaire et d’établir un inventaire exhaustif des pratiques professionnelles.

On peut regretter que les conclusions et les propositions législatives se bornent à encadrer l’usage d’un titre de « conseil en gestion de patrimoine » aux conditions cumulatives d’exercer :

- une activité de conseil en investissements financier,

- de commercialisation de supports d’épargne,

complétées par l’obtention d’un diplôme de troisième cycle de conseil en gestion de patrimoine.. !

La consultation publique, initiée par le ministère des finances qui s’ouvre jusqu’à la mi-septembre, permettra aux professionnels de faire valoir leur souhait de voir reconnaitre une activité de conseil patrimonial global, autorisée à diffuser les supports d’épargne et d’investissement adaptés aux besoins de leurs clients.

Si vous souhaitez prendre connaissance de ce rapport, cliquez sur le lien :
http://www.ethic-finance.com/MISSION-PARLEMENTAIRE-LOUIS

Vos réactions…. ?

Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon, mais à compter du 1er juillet 2017.

L’âge du taux plein – c’est-à-dire celui à partir duquel un salarié bénéficie d’une retraite complète même s’il n’a pas cotisé suffisamment de trimestres (165 trimestres à terme) – est relevé progressivement de 65 à 67 ans entre 2016 à 2023.

Le départ en retraite anticipée à 60 ans demeure possible, au titre de la «pénibilité». Les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20% ainsi que, après avis d’une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20% continuent à pouvoir partir à 60 ans.