Plafond global des niches fiscales : Pour les ressources perçues à partir de 2010, un contribuable ne pourra pas réduire son impôt sur le revenu en utilisant les niches fiscales (emploi à domicile, garde d’enfants, dons aux associations, Scellier…) au-delà d’un montant égal à 20 000 euros plus 8 % de son revenu imposable, contre 25 000 euros plus 10% du revenu jusque là.
Loi Scellier : La réduction d’impôt sur le revenu, dont bénéficient les contribuables achetant un logement neuf pour le louer sous certaines conditions, reste au même niveau que 2009 – soit 25 % du prix d’achat – pour les logements acquis en 2010, que ces derniers respectent ou non la norme «bâtiment basse consommation» (BBC).
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt : Les ménages qui achètent ou construisent leur résidence principale avaient droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 40 % des intérêts de leur emprunt la première année et à 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage diminue uniquement pour les logements neufs qui ne respectent pas la norme BBC : pour les acquisitions de 2010, le crédit d’impôt passe à 30 % la première année et 15 % les suivantes. Rien ne change en revanche pour les habitations BBC, qui conservent un crédit d’impôt plus généreux (40 % sur sept ans).
Fiscalisation des indemnités pour accident du travail : 50 % des indemnités journalières pour accident du travail sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique aux indemnités reçues en 2010 et imposées en 2011.
Indemnités de départ à la retraite et retraites chapeaux : Les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan social, sont soumises à l’impôt sur le revenu au premier euro et non plus à partir de 3 050 euros. Les prélèvements sur les retraites chapeaux, payés par les entreprises, sont alourdis afin de rendre ce régime de moins en moins intéressant.
Donation des grands-parents aux petits-enfants : Il existe un régime spécifique pour les donations sous forme de sommes d’argent : tout don inférieur à 31 395 euros est exonéré de droit de donations. À partir de 2010, la limite d’âge pour le donneur passe à 80 ans si le don d’argent est effectué au profit des petits-enfants et arrière-petits-enfants.
ISF PME : Ce régime permet de réduire son ISF en investissant dans des PME soit directement, soit via des holdings, soit via des fonds. Un décret encadrera désormais les frais perçus par les holdings et les fonds. Ces fonds auront seize mois maximum pour investir dans des PME.
Taxation des plus-values sur titres : À partir de 2010, quel que soit le montant de la cession, la plus-value supporte les 12,1 % de prélèvements sociaux. En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu sous les 25 730 euros de cession demeure.
Bouclier fiscal : Les règles de prise en compte des dividendes et des déficits pour le calcul du bouclier fiscal sont modifiées. Jusqu’à présent, lorsqu’un contribuable choisissait une imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour ses dividendes, seuls 60 % de ces mêmes dividendes étaient considérés comme du revenu dans le calcul du bouclier fiscal. Dès 2009, cette proportion passe à 70 % ; puis à 80 % en 2010, 90 % en 2011 et 100 % en 2012. Par ailleurs, les revenus intégrés dans le calcul du bouclier ne seront réduits que des déficits et des moins-values ayant trait à la même année.
Assurance-vie : À partir de 2010, lors du décès de l’assuré, les capitaux versés au bénéficiaire n’échapperont plus aux prélèvements sociaux de 12,1 %. Cette mesure ne concerne toutefois que les contrats multisupports.