ATTENTION : Les propos ci-après détaillés ne sont qu’une analyse du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2011, déposé par le Gouvernement auprès de l’Assemblée Nationale en date du 11 mai 2011. Ledit projet sera, dans les semaines qui viennent, débattu par nos Députés et Sénateurs. Il pourra subir modifications et aménagements avant son vote définitif et la publication du décret d’application.
En substance, le gouvernement propose que dès 2011 :
1. la première tranche de l’ISF soit supprimée,
2. les assujettis à l’ISF ayant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros soient imposés selon le barème actuel,
3. la déclaration d’ISF et le paiement de l’impôt puissent être effectués jusqu’au 30 septembre 2011.
Pour 2012, il est proposé :
1. De supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF. La situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus.
2. De réformer l’ISF en le simplifiant et en l’adaptant aux réalités économiques :
a. Le barème de l’ISF ne comporterait plus que deux taux moyens d’imposition : les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 million d’euros et 3,0 millions d’euros seraient imposés au taux de 0,25% sur la totalité de leur patrimoine net taxable et les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3,0 millions d’euros seraient imposés au taux de 0,50% sur la totalité de leur patrimoine net taxable.
b. Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, ainsi que pour ceux compris entre 3,0 et 3,2 millions d’euros.
c. Les modalités déclaratives seraient simplifiées pour la majorité des redevables.
3. Pour préserver le développement des petites et moyennes entreprises, le régime d’exonération des biens professionnels serait redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d’une entreprise ou qui diluent leur participation à l’occasion d’une augmentation de capital. Le développement d’un capitalisme familial serait également encouragé par des assouplissements des «pactes Dutreil».
4. La réforme serait financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l’instauration de dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale.
5. Le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) serait intégralement préservé.
6. De financer la réforme de l’ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes :
a. une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
b. la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l’âge du donateur ;
c. une augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations.
7. Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettrait de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient.
8. Divers dispositifs viendraient en outre limiter l’optimisation et l’évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d’une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.
Encore une fois, nous vous rappelons que ces dispositions sont à prendre au conditionnel tant que le projet présenté n’aura été débattu et voté, et son décret d’application publié.
Toutefois, et concernant plus particulièrement l’ISF, il est possible de faire preuve de quasi certitude quant aux points suivants :
- l’envoi des documents fiscaux (imprimé n°2725 notamment) pour le 15 juin 2011 aurait été ajourné ;
- le dépôt de la déclaration et le paiement de l’ISF seraient décalés au 30 septembre 2011 (sachant que l’envoi des documents fiscaux pourrait intervenir début août 2011).
À suivre …